AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Éligibilité. Conditions. Temps de présence dans l'entreprise. Calcul. Prise en considération de la modification dans la situation juridique de l'employeur (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Éligibilité. Conditions. Temps de présence dans l'entreprise. Calcul. Prise en considération de la modification dans la situation juridique de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 décembre 1988 ; Ricci c. Société Coop Provence ; — Cass. soc., C. 20 décembre 1988 ; Carré et autres c. C.I.E.C.). La condition d'éligibilité que la loi fait dépendre, en matière d'élections professionnelles, du temps de travail dans l'entreprise, ne peut être affectée par la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur (pourvoi c. Trib. inst. Cavaillon 26 juin 1987 ; pourvoi c. Trib. inst. Angers 7 juillet 1987).

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N°8 . 1989-02-22


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