AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Employeur. Invitation aux organisations syndicales. Obligation. Affichage d'une note d'information (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Employeur. Invitation aux organisations syndicales. Obligation. Affichage d'une note d'information (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 décembre 1988 ; Société Minerve c. S.N.P.N.C.). L'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral (pourvoi c. Trib. inst. Longjumeau 12 janvier 1988).

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N°8 . 1989-02-22


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