AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité compensatrice de préavis. Conditions d'attribution. Salariés placés en chômage partiel total antérieurement à leur licenciement pour motif économique. Employeur. Impossibilité d'exécution du préavis.Recherche préalable nécessaire

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité compensatrice de préavis. Conditions d'attribution. Salariés placés en chômage partiel total antérieurement à leur licenciement pour motif économique. Employeur. Impossibilité d'exécution du préavis.Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 décembre 1988 ; Société des Établissements Le Tendre et Sautière c. Maupois et autres). Les juges du fond qui, pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de délai-congé à des salariés, lesquels, après avoir été placés en « chômage partiel total » avaient été licenciés pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis, retiennent que les intéressés avaient droit, pendant la durée du délai-congé, aux salaires et avantages qu'ils auraient perçus s'ils (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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