AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Représentant du personnel. Refus du chômage partiel. Équivalence à un licenciement. Employeur. Observation des mesures protectrices. Obligation. Défaut. Effets

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Représentant du personnel. Refus du chômage partiel. Équivalence à un licenciement. Employeur. Observation des mesures protectrices. Obligation. Défaut. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 décembre 1988 ; Collet). La rupture du contrat de travail, résultant du refus d'un salarié protégé, du chômage partiel total dans lequel il a été précédemment placé, équivaut à un licenciement auquel l'employeur ne peut procéder sans observer les formalités légales protectrices. Par suite, le juge des référés ne peut, sans violer les articles L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail, fonder sur le fait que le représentant du personnel n'a pas élevé de protestations pendant des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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