AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Copropriété. — Syndic. Obligations résultant de réclamations d'un copropriétaire relatives à des troubles de jouissance. Manquement. Conséquence

Copropriété. — Syndic. Obligations résultant de réclamations d'un copropriétaire relatives à des troubles de jouissance. Manquement. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 21 décembre 1988 ; Société Cogite). Le syndic saisi de lettres de réclamation d'un copropriétaire lui demandant de faire cesser les troubles de jouissance résultant du stationnement de véhicules sur le trottoir d'une voie privée de la copropriété et des bruits d'allées et venues pendant la nuit, encourt des dommages et intérêts en n'indiquant pas au réclamant quels moyens il entend mettre en oeuvre pour faire respecter le règlement et en ne prenant aucune initiative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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