AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Donation-partage. C.G.I., art. 792-2-3° . Exonération. Application à tous les allotis. Obstacle (non). Modalité

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Donation-partage. C.G.I., art. 792-2-3° . Exonération. Application à tous les allotis. Obstacle (non). Modalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 décembre 1988 ; Directeur général des impôts c. Consorts Guyot de Camy Gozon). Le texte de l'article 793-2-3° du Code général des impôts n'interdit pas que plusieurs preneurs, héritiers d'un ascendant, qui les a allotis par voie de donation-partage, profitent de l'exonération des droits d'enregistrement à concurrence, pour chacun, de la totalité de la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-3 du Code rural sur les biens dont ils sont attributaires de la part de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement