AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Victime. Exercice de l'action en responsabilité dans le délai de trois ans (C. ass., art. R. 420-19). Expiration du délai. Forclusion

Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Victime. Exercice de l'action en responsabilité dans le délai de trois ans (C. ass., art. R. 420-19). Expiration du délai. Forclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 décembre 1988 ; Fonds de garantie automobile). Il résulte de l'article R. 420-19 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 14 janvier 1981, applicable en la cause, que la possibilité d'indemnisation par le Fonds de garantie automobile est subordonnée à l'exercice d'une action en justice dans le délai de trois ans à compter de l'accident ou, à tout le moins, de la connaissance du dommage, et il résulte de la combinaison de cet article avec l'article (...)

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N°8 . 1989-02-22


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