AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Marques. — Transfert de marque. Condition. L. 31 décembre 1964, art. 13. Écrit. Nécessité

Marques. — Transfert de marque. Condition. L. 31 décembre 1964, art. 13. Écrit. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 décembre 1988 ; Poilane c. Consorts Poilane). Selon l'article 13 de la loi du 31 décembre 1964, les cessions ou concessions de licence de marque doivent être constatées par écrit. Le demandeur en pourvoi ne pouvant démontrer que la marque d'usage notoire désignant un certain pain, avait été « transférée » à son profit par ses parents faute de l'existence d'un écrit constatant ce transfert, une Cour d'appel, a, par une exacte application du texte précité, décidé que l'intéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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