AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Mitoyenneté-Clôture. — Droits et obligations des parties. Travaux exécutés par l'une des parties. Réparations rendues nécessaires par son fait. Charge. Détermination

Mitoyenneté-Clôture. — Droits et obligations des parties. Travaux exécutés par l'une des parties. Réparations rendues nécessaires par son fait. Charge. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 décembre 1988 ; Mme Failler). Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais destinés à le réparer lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait, tel est le cas d'un plaideur ayant détruit son immeuble contigu à celui de son adversaire et l'ayant reconstruit en laissant un étroit passage entre les deux, dès lors que la démolition est la cause de l'humidification à 100% du mur mitoyen subsistant laquelle rend l'habitation du voisin impropre à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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