AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Prestations familiales. — Allocations familiales. Attribution. Fille aînée aide ménagère. Mère dans l'incapacité d'assurer seule les soins du ménage et l'éducation de deux enfants âgés de 6 ans et de 4 ans en raison de son état d'invalidité. Attribution à la mère des allocations familiales (oui)

Prestations familiales. — Allocations familiales. Attribution. Fille aînée aide ménagère. Mère dans l'incapacité d'assurer seule les soins du ménage et l'éducation de deux enfants âgés de 6 ans et de 4 ans en raison de son état d'invalidité. Attribution à la mère des allocations familiales (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.,. 21 décembre 1988 ; Caisse de mutualité sociale agricole c. Mme Leclerc). Après avoir constaté qu'à une date déterminée une assurée qui avait en charge deux enfants âgés de six et quatre ans était titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie et produisait un certificat médical attestant de la nécessité de l'aide de sa fille aînée dans l'éducation de ces enfants, et relevé que la caisse qui, exactement un an auparavant, dans la même situation, avait accordé les allocations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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