AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Preuve (en matière civile). — Charge. Cause de l'obligation reconnue fausse. Effets. Cause licite de l'obligation. Preuve. Charge. Bénéficiaire de l'obligation. Absence de preuve. Obligation à exécution des débiteurs (non)

Preuve (en matière civile). — Charge. Cause de l'obligation reconnue fausse. Effets. Cause licite de l'obligation. Preuve. Charge. Bénéficiaire de l'obligation. Absence de preuve. Obligation à exécution des débiteurs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle. 20 décembre 1988 ; Époux Aguilar). Il résulte des articles 1315, alinéa 1er et 1132 du Code civil que lorsque la cause de l'obligation est démontrée fausse, il incombe au bénéficiaire de prouver que sa créance repose sur une cause licite et que, faute par lui de faire cette preuve, il doit succomber dans ses prétentions. Dès lors, en la cause, doit être cassée, sur ce point. la décision de la Cour d'appel qui, pour condamner des époux à payer le montant d'une reconnaissance (...)

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N°8 . 1989-02-22


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