AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 081° Procédure civile. — Causes communicables au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425-2° . Instance de salariés en rappel de salaires devant le Conseil de prud'hommes. Employeur en état de liquidation des biens. Procédure collective (non). Nécessité d'un avis du ministère public (non). 2° Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Attribution à titre provisionnel d'un complément d'indemnité de licenciement. Obligation non sérieusement contestable (C. trav., art. R. 516-18)

1° Procédure civile. — Causes communicables au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425-2° . Instance de salariés en rappel de salaires devant le Conseil de prud'hommes. Employeur en état de liquidation des biens. Procédure collective (non). Nécessité d'un avis du ministère public (non). 2° Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Attribution à titre provisionnel d'un complément d'indemnité de licenciement. Obligation non sérieusement contestable (C. trav., art. R. 516-18)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 22 décembre 1988 ; Pozzoli ès-qualités Syndic liquidation des biens Société Simi c. Duris et autres). Lorsque l'action formée par des salariés tend seulement à l'obtention d'un rappel de salaires, elle n'est pas relative à la liquidation des biens de l'employeur. Par suite, l'affaire n'a pas à être communiquée au ministère public. En allouant à des salariés à titre provisionnel un complément d'indemnité de licenciement, le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes, qui estime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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