AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Procédure civile. — Communication de pièces. Exception présentée par l'appelant. Rejet du moyen. Possibilité de demande d'une nouvelle communication des pièces précédemment produites

Procédure civile. — Communication de pièces. Exception présentée par l'appelant. Rejet du moyen. Possibilité de demande d'une nouvelle communication des pièces précédemment produites

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 décembre 1988 ; Société Escogypse c. Société La Rhénane). Pour rejeter l'exception de communication de pièces présentée par un appelant, une Cour d'appel a justement énoncé que l'intimé, qui entendait s'en tenir aux pièces déjà versées aux débats de première instance. n'était pas tenu de communiquer de nouvelles pièces à la suite de la sommation qui lui en avait été faite mais que son adversaire pouvait lui demander, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces précédemment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement