AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Procédure civile. — Objet du litige. Cour d'appel. Dénaturation des conclusions d'une partie. Nouveau C. proc. civ., art. 4. Violation

Procédure civile. — Objet du litige. Cour d'appel. Dénaturation des conclusions d'une partie. Nouveau C. proc. civ., art. 4. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 décembre 1988 ; Époux Okrzesik). Les juges du fond qui dénaturent les conclusions d'une partie, violent l'article 4 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Lyon, 5e Ch. soc. 19 juin 1985).

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N°8 . 1989-02-22


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