AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Procédure civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état » . Sursis au jugement de l'action civile. Condition. Violation par les juges du fond

Procédure civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état » . Sursis au jugement de l'action civile. Condition. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 décembre 1988 ; Consorts Renault). Aux termes de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement, et il suffit que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. En l'espèce, le défendeur, cautionné par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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