AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Procédures collectives. — Procédure. Arrêt de refus d'annulation du jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire (L. 25 janvier 1985, art. 174, ai. 2). Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 175)

Procédures collectives. — Procédure. Arrêt de refus d'annulation du jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire (L. 25 janvier 1985, art. 174, ai. 2). Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 175)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 20 décembre 1988 ; Société Semy Engineering c. Marion). Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une entreprise en redressement judiciaire contre l'arrêt de la Cour d'appel qui a refusé d'annuler le jugement arrêtant le plan de cession de ladite entreprise. Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les décisions qui arrêtent ou rejettent le plan de cession (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement