AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Procédures collectives. — Procédure. Jugement statuant sur une ordonnance du juge-commissaire ordonnant la cession globale d'unités de production d'une entreprise en liquidation judiciaire. Absence de voies de recours (L. 25 janvier 1985, art. 173-2°). Pourvoi. Irrecevabilité

Procédures collectives. — Procédure. Jugement statuant sur une ordonnance du juge-commissaire ordonnant la cession globale d'unités de production d'une entreprise en liquidation judiciaire. Absence de voies de recours (L. 25 janvier 1985, art. 173-2°). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 20 décembre 1988 : Société générale de vêtement c. Comité d'entreprise de la Société Cecco S.G.V.). Il résulte des dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire prescrivant la cession globale d'unités de production d'une entreprise en liquidation judiciaire. Un pourvoi formé contre une telle décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement