AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Homologation. Créancier. Défaut de production avant la dernière échéance. Relevé de forclusion. Constatation. Défaillance non due à son fait

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Homologation. Créancier. Défaut de production avant la dernière échéance. Relevé de forclusion. Constatation. Défaillance non due à son fait

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 décembre 1988 ; Banque Populaire d'Armorique c. Époux Rohou). En cas de règlement judiciaire résolu par un concordat homologué. les créances qui n'ont pas été produites avant la dernière échéance concordataire sont éteintes. Le créancier, qui entend éviter cette extinction, doit solliciter du tribunal d'être relevé de la forclusion dans les conditions prévues par l'article 41, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1967, c'est-à-dire établir que sa défaillance n'est pas due à son fait (...)

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N°8 . 1989-02-22


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