AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Répétition de l'indu. — Conditions. Conditions remplies (oui). Arrérages d'une pension versée après le décès de l'assuré. Perception indue par la concubine. Procuration expirée (oui). Frais engagés pour les obsèques. Prise en compte

Répétition de l'indu. — Conditions. Conditions remplies (oui). Arrérages d'une pension versée après le décès de l'assuré. Perception indue par la concubine. Procuration expirée (oui). Frais engagés pour les obsèques. Prise en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 21 décembre 1988 ; C.P.A.M. du Sud-Est c. Mme Casanova). Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Par suite, une Caisse ne peut se voir privée du droit qu'elle tient de la loi de répéter les arrérages d'une pension versée après le décès d'un assuré et perçus par sa concubine en vertu d'une procuration ayant d'ailleurs pris fin avec le décès (...)

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N°8 . 1989-02-22


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