AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Répétition de l'indu. — Conditions. Preuve. Éléments pris en considération par les juges du fond

Répétition de l'indu. — Conditions. Preuve. Éléments pris en considération par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 décembre 1988 ; Cailleaux c. Delrieu). Les juges peuvent prendre en considération des faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions mais qui appartiennent aux débats. Pour rejeter une demande en paiement d'une somme d'argent à titre de répétition de l'indu, une Cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, pu se fonder sur les énonciations d'une lettre, écrite par l'appelant à son adversaire, intégralement reproduite dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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