AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Litige relatif à la cotation des actes dispensés au regard de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes. Commission du contentieux. Compétence (oui). Recours préalable à l'expertise technique (non)

Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Litige relatif à la cotation des actes dispensés au regard de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes. Commission du contentieux. Compétence (oui). Recours préalable à l'expertise technique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 décembre 1988 ; C.P.A.M. de Paris c. Lévy). Lorsqu'un litige porte uniquement sur la cotation des actes dispensés au regard de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes annexée au décret n° 72-973 du 27 octobre 1972, ce qui lui confère un caractère purement administratif, une Commission de première instance est compétente pour le trancher, sans être tenue de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage dite expertise technique, seulement applicable aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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