AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Salaire versé à l'épouse d'un notaire pour son travail dans l'office notarial du mari. Charge d'exploitation non déductible du revenu professionnel du mari. Inclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Salaire versé à l'épouse d'un notaire pour son travail dans l'office notarial du mari. Charge d'exploitation non déductible du revenu professionnel du mari. Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 décembre 1988 ; Lefèvre c. C.A.M.-P.L.I.F. et autres). Après avoir énoncé que, selon l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 (devenu l'art. D. 612-2, C. sec. soc.) relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, la cotisation annuelle est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement