Servitudes. — Chemin d'exploitation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 décembre 1988 ; Consorts Delon). Est un chemin d'exploitation la voie de caractère privé qui relie un chemin public au fonds d'un tiers en traversant celui de son voisin et qui dessert les deux héritages (pourvoi c. Nîmes 26 janvier 1987).

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N°8 . 1989-02-22


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