AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Sociétés anonymes. — Administration. Opération de gestion. Contrôle. Désignation d'expert. L. 24 juillet 1966, art. 226. Éléments nécessaires à la recevabilité de la demande. Constatation par les juges du fond

Sociétés anonymes. — Administration. Opération de gestion. Contrôle. Désignation d'expert. L. 24 juillet 1966, art. 226. Éléments nécessaires à la recevabilité de la demande. Constatation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 décembre 1988 ; Société Escogypse c. Société La Rhénane). A fait une exacte application des dispositions de l'article 226 du 24 juillet 1966 une Cour d'appel qui, à la requête d'un actionnaire d'une société anonyme, détenant dix pour cent du capital social, a désigné un expert en vue d'apprécier la valeur et la portée de plusieurs opérations de gestion, « nettement déterminées ». La Cour a constaté que le demandeur avait apporté des éléments qui faisaient présumer que les relations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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