AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation par l'employeur. Tardiveté. C. trav., art. L. 412-16. Formalité portant la désignation à la connaissance de l'employeur. Caractérisation (oui)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation par l'employeur. Tardiveté. C. trav., art. L. 412-16. Formalité portant la désignation à la connaissance de l'employeur. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 décembre 1988 ; Société Aquitaine d'Entreprises c. Blancan et autre). A légalement justifié sa décision un tribunal d'instance qui, pour déclarer irrecevable comme tardive la contestation par un employeur, introduite plus de quinze jours après l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 du Code du travail, contre la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, a retenu que l'employé ayant, dès le lendemain de ladite désignation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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