AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Transports aériens. — Responsabilité du transporteur. Avion de tourisme. Pilote. Limitation de responsabilité. Faute inexcusable excluant l'application du plafond fixé par la Convention de Varsovie. C. aviation civile, art. L. 321-4. Violation par les juges du fond

Transports aériens. — Responsabilité du transporteur. Avion de tourisme. Pilote. Limitation de responsabilité. Faute inexcusable excluant l'application du plafond fixé par la Convention de Varsovie. C. aviation civile, art. L. 321-4. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 20 décembre 1988 : Hacquet et autre) Selon l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile, est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. En l'espèce, le pilote d'un avion personnel effectuait, en compagnie d'un passager, un voyage de Rouen à Lyon, lorsqu'aux approches de ce dernier aérodrome, il avait pénétré dans une masse nuageuse qui supprimait presque totalement sa visibilité, (...)

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N°8 . 1989-02-22


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