AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Transports maritimes. — Transport de marchandises. Perte. Responsabilité du transporteur. Mentions du connaissement établi. Caractère impératif (non). Conv. Bruxelles du 25 avril 1924, art. 3, 4 et 7. Cause d'exonération. Caractérisation

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Perte. Responsabilité du transporteur. Mentions du connaissement établi. Caractère impératif (non). Conv. Bruxelles du 25 avril 1924, art. 3, 4 et 7. Cause d'exonération. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 20 décembre 1988 : Société Scandutch c. Société Sogamax). Il résulte des dispositions des articles 3. 4. 7 de la Convention de Bruxelles du 25 avril 1924 que, contrairement à ce qu'en a décidé une Cour d'appel, le transporteur maritime n'est pas impérativement tenu par la mention des connaissements qu'il a établis relative à l'embarquement de la marchandise sur un navire déterminé. Il peut valablement se prévaloir, pour dégager sa responsabilité, de ce que ladite marchandise a été. (...)

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N°8 . 1989-02-22


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