AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Vente. — Droits et obligations des parties. Plants de fruits exotiques. Livraison non conforme. Réparation du préjudice de l'acquéreur. Clause excluant la réparation du préjudice commercial ou du manque à gagner. Application. Conditions remplies (oui). Constatation

Vente. — Droits et obligations des parties. Plants de fruits exotiques. Livraison non conforme. Réparation du préjudice de l'acquéreur. Clause excluant la réparation du préjudice commercial ou du manque à gagner. Application. Conditions remplies (oui). Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 20 décembre 1988 ; Groupement Agricole d'exploitation en commun de Japienou). Un groupement agricole ayant commandé à un fournisseur de plants une importante quantité de plants de Kiwis, d'une certaine variété, et une grande partie de ces plants n'appartenant pas à cette variété, le groupement avait procédé à leur arrachement et replanté des plants de la variété commandée, fournis en remplacement par le même fournisseur. mais estimant que ce remplacement n'assurait pas la réparation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°8 . 1989-02-22


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