AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Abus de confiance. — Éléments constitutifs. Qualification. Contrat. Contrats limitativement énumérés (C. pén., art. 408). Défaut. Infraction constituée (non)

Abus de confiance. — Éléments constitutifs. Qualification. Contrat. Contrats limitativement énumérés (C. pén., art. 408). Défaut. Infraction constituée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 12 décembre 1988 ; Époux Puissant). Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitue que s'il est constaté que les objets, effets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal. Doit dès lors être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui. pour retenir à la charge d'époux le délit d'abus de confiance, énonce qu'après avoir reçu un chèque à l'occasion d une opération immobilière pour laquelle ils n'avaient aucun mandat, (...)

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N°8 . 1989-02-22


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