AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Action civile. — Recevabilité. Association. Préjudice directement causé par l'infraction (non). Irrecevabilité

Action civile. — Recevabilité. Association. Préjudice directement causé par l'infraction (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim.. Irrecevable, 13 décembre 1988 : Association consistoriale israélite de Paris). La constitution de partie civile d'une association qui n'a été en relation contractuelle avec aucun des prévenus du délit de tromperie ou tentative de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, et pour complicité de ce délit, n'a pas été victime de leurs agissements et dont le préjudice, à le supposer établi, ne pourrait être qu'indirect, est irrecevable et par suite son pourvoi en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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