AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Saisine. Étendue. Limites non contenues dans l'acte d'appel (non)

Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Saisine. Étendue. Limites non contenues dans l'acte d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 12 décembre 1988 ; Lavoine). S'il appartient à la Cour d'appel de déterminer l'étendue de sa saisine elle ne saurait lui apporter des restrictions que ne contient pas l'acte d'appel (pourvoi c. Douai 20 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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