AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Cour d'assises. — Procédure. Débats. A) Témoin. Témoin cité. Audition. Obligation de prestation de serment. Absence de cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi. B) Accusé. Possibilité d'interroger le témoin. Violation des droits de la défense (non). Violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6 (non). C) Publicité. Présomption. Procès-verbal des débats. Mention. Cour d'assises assemblée en audience publique

Cour d'assises. — Procédure. Débats. A) Témoin. Témoin cité. Audition. Obligation de prestation de serment. Absence de cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi. B) Accusé. Possibilité d'interroger le témoin. Violation des droits de la défense (non). Violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6 (non). C) Publicité. Présomption. Procès-verbal des débats. Mention. Cour d'assises assemblée en audience publique

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 décembre 1988 ; Debien). 1) Un individu, renvoyé devant la Cour d'assises pour un délit connexe d'abstention délictueuse et qui n'a pas été déféré devant cette juridiction mais qui a été cité en qualité de témoin devant la Cour d'assises saisie contre un accusé d'homicide volontaire et de violences avec arme, ne se trouve dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi et doit être entendu sous la foi du serment. 2) L'accusé ne saurait invoquer une violation de l'article 6 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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