AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire (C. proc. pén., art. 681, al. 5). Exercice de l'action publique. Conditions. Décision judiciaire préalable constatant le caractère illégal de la poursuite

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire (C. proc. pén., art. 681, al. 5). Exercice de l'action publique. Conditions. Décision judiciaire préalable constatant le caractère illégal de la poursuite

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 décembre 1988 ; Mondon). Il résulte de l'alinéa 5 de l'article 681 du Code de procédure pénale que lorsque le crime ou le délit imputé à l'une des personnes énumérées à l'article 679 a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement