AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Détention provisoire. — Procédure. Interrogatoire. Présence des conseils de l'inculpé. Absence de l'inculpé non extrait de son lieu de détention. Renvoi de l'interrogatoire au surlendemain en accord avec les conseils de l'inculpé. Interrogatoire de l'inculpé au jour fixé. Absence des conseils des inculpés. Nullité (non)

Détention provisoire. — Procédure. Interrogatoire. Présence des conseils de l'inculpé. Absence de l'inculpé non extrait de son lieu de détention. Renvoi de l'interrogatoire au surlendemain en accord avec les conseils de l'inculpé. Interrogatoire de l'inculpé au jour fixé. Absence des conseils des inculpés. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 décembre 1988 ; Benhama). En l'état des constatations de l'arrêt qui relève qu'il résulte du procès-verbal du débat contradictoire préalable que les conseils, convoqués dans les formes et délais prescrits par l'article 118 du Code de procédure pénale ont été informés verbalement par le juge d'instruction dans son cabinet et sans objection de leur part, que l'inculpé n'ayant pu être extrait de son lieu de détention, l'interrogatoire aurait lieu... le surlendemain, que l'interrogatoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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