AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Escroquerie. — Éléments constitutifs. Prise de la fausse qualité de salarié. Dirigeant de fait. Délit constitué (oui)

Escroquerie. — Éléments constitutifs. Prise de la fausse qualité de salarié. Dirigeant de fait. Délit constitué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 décembre 1988 ; Trosberger). Dès lors qu'il résulte de l'arrêt et du jugement entrepris dont il adopte les motifs non contraires qu'une société a été créée à l'initiative du prévenu et que si un tiers a été désigné comme gérant, étant lui-même interdit de gérer toute entreprise commerciale, tous pouvoirs de direction lui ont été aussitôt attribués et que, « véritable patron », il a toujours été le dirigeant de fait de cette société, que celle-ci ayant été mise en liquidation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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