AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Peines. — Réclusion criminelle à perpétuité. Effets. Condamné. Bénéficiaire de la libération conditionnelle. Possibilité d'obtenir une permission de sortir (oui)

Peines. — Réclusion criminelle à perpétuité. Effets. Condamné. Bénéficiaire de la libération conditionnelle. Possibilité d'obtenir une permission de sortir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 décembre 1988 ; Proc. Rép. près le Tribunal de grande instance de Toulouse). Du rapprochement des articles 729. 723-3 et D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale, il résulte qu'aucune disposition légale n'interdit de faire bénéficier d'une permission de sortir un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité à qui une libération conditionnelle a été accordée (pourvoi c. Toulouse 22 juin 1988).

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N°8 . 1989-02-22


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