AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Presse-Diffamation. — Responsabilité. Directeur de la publication (oui). Parution de sondages d'opinion dans la semaine précédant les élections. L. 19 juillet 1977, art. 11

Presse-Diffamation. — Responsabilité. Directeur de la publication (oui). Parution de sondages d'opinion dans la semaine précédant les élections. L. 19 juillet 1977, art. 11

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 décembre 1988 ; Filipacchi). Un hebdomataire, dont le directeur de la publication, a fait paraître au cours de la semaine précédant les élections législatives, un article contenant des sondages d'opinion, la Cour d'appel qui pour le déclarer coupable d'infraction à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977. retient que la publication de l'article incriminé contenant des sondages d'opinion a été « par excellence » le fait personnel du prévenu qui assumait les fonctions de directeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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