AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. A) Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur du véhicule (L. 5 juillet 1985, art. 4). Exclusion des dommages subis par lui. Conditions. Faute. Cause unique de l'accident. B) Art. 3. Victime. Age. Moins de 16 ans. Indemnisation intégrale des dommages dans tous les cas

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. A) Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur du véhicule (L. 5 juillet 1985, art. 4). Exclusion des dommages subis par lui. Conditions. Faute. Cause unique de l'accident. B) Art. 3. Victime. Age. Moins de 16 ans. Indemnisation intégrale des dommages dans tous les cas

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 décembre 1988 : Esch et autres). 1° Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que l'indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut être exclue que si sa faute a été la cause unique de l'accident. 2° En vertu de l'article 3. les victimes, autres que les conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tel véhicule sont, lorsque leur âge est inférieur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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