AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Responsabilité civile. — Réparation. Réparation intégrale. A) Indemnité versée à la victime d'un accident. Calcul. Allocation d'adulte handicapé. Caractère indemnitaire (non). Déduction (non). B) Indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne. Réduction (non). Prise en compte de l'assistance familiale dont bénéficie la victime (non)

Responsabilité civile. — Réparation. Réparation intégrale. A) Indemnité versée à la victime d'un accident. Calcul. Allocation d'adulte handicapé. Caractère indemnitaire (non). Déduction (non). B) Indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne. Réduction (non). Prise en compte de l'assistance familiale dont bénéficie la victime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 13 décembre 1988 ; Junghani). 1) L'allocation d'adulte handicapé servie par la Caisse d'allocations familiales constitue une obligation nationale destinée à garantir aux allocataires un minimum de ressources. Par suite, même lorsqu'elle est versée à la victime d'un accident, cette prestation d'une durée limitée et d'un montant essentiellement variable en fonction des ressources du bénéficiaire, est dépourvue de caractère indemnitaire et n'a pas à être déduite de l'indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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