AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Accès aux documents administratifs. Motivation des actes administratifs.

Accès aux documents administratifs. Motivation des actes administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

Il ressort d'un arrêt du Conseil d'État que les conclusions du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives constituent des actes non détachables de la procédure juridictionnelle, qui, au même titre que les jugements, ordonnances et décisions rendus par ces juridictions n'ont pas le caractère de documents administratifs. Le refus opposé à une demande de communication de conclusions n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application de la loi du 11 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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