Caution-Cautionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

▪ L'engagement pris par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention écrite de sa main de la somme en chiffres et en lettres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement, et ces règles de preuve ont pour finalité la protection de la caution. En l'espèce, pour condamner une caution au paiement d'un prêt, une Cour d'appel énonce que l'engagement manuscrit, sans mention de somme « est corroboré par les données objectives de la cause », notamment une lettre adressée par la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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