Majeurs protégés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

Dès lors que le Conseil de famille qui avait été constitué, était en mesure de délibérer valablement pour procéder à la désignation du tuteur et du subrogé tuteur, malgré le départ de certains de ses membres, que le fils aîné se déclarait prêt à accepter la charge de la tutelle, un de ses frères étant candidat aux fonctions de subrogé tuteur, que les frères et soeurs de l'incapable avaient proposé de confier la tutelle à une personne choisie en dehors de la parenté dont ils avaient indiqué le nom (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement