AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Le marché de la solitude et le droit (Commentaire de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 relatif au courtage matrimonial)

Le marché de la solitude et le droit (Commentaire de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 relatif au courtage matrimonial)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

Etude par Gilles HEIDSIECK

EXTRAIT *

1. — La loi n. 89-421 du 23 juin 1989 (J.C.P. 1989, III, 62881) relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales si elle n'apporte pas de profonds bouleversements au droit économique, mérite notre attention dans le sens où elle procède à un toilettage des textes existants, aussi bien pour améliorer les prescriptions déjà anciennes que pour mettre en conformité le droit national avec les directives européennes, met en place des dispositions de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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