AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. Amnistie, a) Extension du champ d'application initial par voie d'amendements. Conditions, b) Séparation des pouvoirs. Respect. Conditions, c) Présomption d'innocence. Respect (oui), d) Autorité des décisions du conseil constitutionnel. Loi ayant un objet analogue à celle dont des dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution. Réintégration de salariés protégés licenciés à raison de fautes lourdes. Méconnaissance de l'autorité d'une précédente décision.

LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. Amnistie, a) Extension du champ d'application initial par voie d'amendements. Conditions, b) Séparation des pouvoirs. Respect. Conditions, c) Présomption d'innocence. Respect (oui), d) Autorité des décisions du conseil constitutionnel. Loi ayant un objet analogue à celle dont des dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution. Réintégration de salariés protégés licenciés à raison de fautes lourdes. Méconnaissance de l'autorité d'une précédente décision.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

Commentaires par Claude FRANCK

EXTRAIT *

Cons. const., Décis. n° 89-258 DC, 8 juillet 1989. L'extension par voie d'amendements déposés devant la commission mixte paritaire de l'amnistie des infractions commises par les autonomistes guadeloupéens à celles perpétrées par les autonomistes corses ne méconnaît pas les règles afférentes au droit d'amendement. Conformément à l'article 34 de la Constitution, l'amnistie ne contredit pas le principe de la séparation des pouvoirs, dès lors qu'elle ne préjudicie pas aux droits des tiers. Dans la mesure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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