AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Condamnation de l'employeur pour homicide involontaire et infraction aux art. 2 et 4, al. 1er, D. 8 janvier 1965. Preuve (oui)

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Condamnation de l'employeur pour homicide involontaire et infraction aux art. 2 et 4, al. 1er, D. 8 janvier 1965. Preuve (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 22 décembre 1989 ; Veuve Gilles). La condamnation d'un responsable de l'entreprise pour homicide involontaire et infraction aux articles 2 et 4, alinéa 1er du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, sur la solidité des échafaudages et, notamment, des pièces de bois les composant, qui doivent être exempts de tout défaut de nature à en compromettre la solidité, implique un risque dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience et générateur d'une faute inexcusable de sa part, au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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