AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Hépatite (tableau n° 12 des maladies professionnelles). Déclaration initiale de la victime. Décès. Reprise de la demande par la veuve. Modification du tableau postérieure (C. sec. soc., art. L. 46, devenu art. L. 461-2). Veuve. Renouvellement de la déclaration dans le délai de trois mois (non) (C. sée. soc., art. L. 499, devenu art. L. 461-5 et R. 461-5)

Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Hépatite (tableau n° 12 des maladies professionnelles). Déclaration initiale de la victime. Décès. Reprise de la demande par la veuve. Modification du tableau postérieure (C. sec. soc., art. L. 46, devenu art. L. 461-2). Veuve. Renouvellement de la déclaration dans le délai de trois mois (non) (C. sée. soc., art. L. 499, devenu art. L. 461-5 et R. 461-5)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 décembre 1989 ; Dame Espinosa). Dès lors qu'aucune décision définitive n'est intervenue sur la déclaration initiale d'une hépatite faite par le salarié lui-même qui en a invoqué le caractère professionnel et que sa veuve, ayant repris la demande à la suite du décès de son mari, ne l'ayant pas renouvelée, la Cour d'appel qui, pour débouter l'intéressée, énonce essentiellement que si le droit à réparation est ouvert par les maladies constatées avant leur inscription aux tableaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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