AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Amnistie. — L.20 juillet 1988. Art. 15-11. Contentieux de la réintégration en raison de l'amnistie. Compétence du Conseil de prud'hommes. Qualification de la cause du licenciement. Effet

Amnistie. — L.20 juillet 1988. Art. 15-11. Contentieux de la réintégration en raison de l'amnistie. Compétence du Conseil de prud'hommes. Qualification de la cause du licenciement. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 décembre 1989 ; Jegouzo). La compétence attribuée par l'article 15-11 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 au Conseil de prud'hommes pour connaître du contentieux de la réintégration en raison de l'amnistie, lui permet de donner sa véritable qualification, à la cause du licenciement, sans que cette compétence ait pour effet de faire échec au principe de la séparation des pouvoirs et de remettre en cause une décision administrative autrement que par la voie d'une question préjudicielle (...)

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N°8 . 1990-02-21


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