AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Droit à réintégration. Condition. Institutions représentatives. Nature. Application

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Droit à réintégration. Condition. Institutions représentatives. Nature. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 décembre 1989 ; Perrin). Les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le droit à réintégration visé à l'article 15-11 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, portant amnistie, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas le cas de la Commission de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créée par le Comité d'établissement, sur proposition de la Direction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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