AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Faute lourde exclusive de réintégration. Caractérisation

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Faute lourde exclusive de réintégration. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 décembre 1989 ; Leri). Un salarié qui a personnellement et activement participé à une action collective qui n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève et au cours de laquelle ont été commises des atteintes aux personnes et aux biens, a commis une faute lourde exclusive de réintégration en vertu de l'article 15-11 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie (pourvoi c. Versailles, 11e Ch. soc., 26 avril 1989). [V. également Cass. soc. R., 19 décembre (...)

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N°8 . 1990-02-21


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