AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Assurances terrestres. — Assurance de dommages. Droits et obligations des parties. Assuré. Maître de l'ouvrage. Garantie. Dommages causés aux tiers. Dommages causés aux riverains par la survenance d'un événement soudain. Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Assurance de dommages. Droits et obligations des parties. Assuré. Maître de l'ouvrage. Garantie. Dommages causés aux tiers. Dommages causés aux riverains par la survenance d'un événement soudain. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 décembre 1989 ; U.A.P. c. Gambert de Loche). A légalement justifié sa décision, une Cour d'appel qui, après avoir rappelé la clause, qui dans la police souscrite par le maître de l'ouvrage auprès d'une compagnie d'assurances, définissait le mot « accident » pour l'application de la garantie relative aux dommages causés aux tiers, relève que les dommages causés aux propriétaires riverains étaient couverts par l'assureur puisqu'ils étaient résultés d'un événement soudain, extérieur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1990-02-21


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